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juin 19, 2018

La loi Hamon et la résiliation d’assurance

La loi Hamon est une législation corrélative à la consommation comportant un volet qui concerne l’assurance habitation. Elle sert à renforcer les droits des particuliers en leur permettant de changer d’assurance après un an de contrat.

Qu’apporte la loi Hamon ?

Principalement, la législation sur la consommation sert à faciliter la résiliation d’une convention d’assurance habitation. A noter que le contrat habitat est une convention à convenue reconduction, notamment il est renouvelé à chaque expiration. Evidemment, avant l’application de la loi Hamon, l’annulation d’un contrat d’habitation était faisable, mais seulement à l’expiration et en honorant les préavis. Pour mettre en concurrence les entreprises d’assurances tout en favorisant les assurés, une loi vient permettre l’annulation de l’assurance maison à tout instant quand un an est passé. Ce qui signifie qu’il est librement possible d’annuler le contrat au bout d’une année de convention. Alors, la résiliation assurance habitation loi hamon est une pointe en ce qui concerne les droits  des défendus qui se retrouvaient auparavant bloqués avec leur convention s’ils négligent la date conditionnelle de résiliation.

L’usage de la loi Hamon pour permuter d’assurance

La législation Hamon permet de simplifier et faciliter le changement d’assurance. On doit tout simplement respecter certaines formalités afin d’effectuer toute la démarche d’annulation.  Effectivement, on peut citer deux circonstances, soit en résilie soi-même son assurance maison, soit on demande à la nouvelle compagnie d’effectuer l’opération. En faisant confiance au nouvel assureur pour tout réaliser, il suffit de lui transmettre les coordonnées de la compagnie d’assurance actuelle, le numéro de convention ainsi que l’adresse du logement dont on souhaite annuler l’assurance. C’est après qu’il faut entamer tous les autres éléments indispensables afin de mener à bien l’annulation et qu’on puisse tenir à sa propre convention.

Par ailleurs, si un client résilie son contrat d’assurance afin d’en contracter un nouveau, dans la plupart des cas, les démarches  sont effectuées par la nouvelle compagnie d’assurances. Il lui appartient de se garantir que l’assuré est bien couvert, notamment sans aucune rupture. C’est en fait la loi Hamon qui impose ce procédé. La nouvelle couverture ne va pas entrer en vigueur qu’une fois que l’ancienne ne soit arrêtée. Aussi, cela permet d’éviter le paiement de deux contributions d’assurance pour une seule couverture.

Aucune pénalité ni frais sont comptés à l’assuré résiliant son assurance habitation avec cette législation. Dans le cas où des bénéfices sont réglés durant la période de couverture jusqu’à la date d’annulation, l’ancienne compagnie est tenue de payer l’assuré pour la durée durant laquelle il ne l’assure plus.